Catalogue des formations spécialisées 2

Formation spécialisée n° 1

L'Évolution juridique CONTEMPORAINE des droits des usagers et des malades


Droit, morale, éthique : distinction
Le droit, production normative de l'État
Une évolution juridique en prise à une évolution de la société

I – Une dynamique juridique de rang constitutionnel
     §1 – De la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen...
     §2 – ... au Préambule de la Constitution de 1946...
     §3 – ... et à l'affirmation constitutionnelle du principe de dignité de la personne humaine

II – Des lois subséquentes explicitant des droits préexistants ou affirmant des droits nouveaux
      §1 – La loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale
      §2 – La loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
      §3 – La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
      §4 – La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs
      §4 - La loi n° 2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

III – Une volonté contemporaine d'« effectivation » des droits des usagers et des malades : quelques illustrations
      §1 – Relations affectives et sexuelles en institution
               A - Rappel des règles applicables : le droit commun
               
B - La jurisprudence "Centre hospitalier spécialisé de Cadillac"
               C - Les responsabilités en jeu

      §2 – Le droit à une admission dans un établissement conformément à la notification de la C.D.A.P.H.

               A - L'« effectivation » du droit : la jurisprudence "Amélie"
               
B - L'admission des procédures d'urgence : les référés
               C - Les responsabilités en jeu
      §3 – L'accompagnement pluridisciplinaire
               A - La pluridisciplinarité : un standard juridique
               
B - L'obligation de ne pas vider la pluridisciplinarité de son contenu
               C - Les responsabilités en jeu

      §4 – L'initiative du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

           
    A - La demande d'extension de sa compétence aux E.H.P.A.D.
               
B - La transposition possible aux autres institutions assurant un hébergement
               C - Les responsabilités en eju


IV – Conséquence : la nécessaire relecture au prisme juridique des productions normatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux

    

Objectifs : Comprendre la dynamique contemporaine qui oriente les droits des usagers et des malades. Appréhender la place nouvelle faite à l’usager. Être en mesure d'évaluer les pratiques institutionnelles. Savoir « effectiver » les droits des usagers.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Analyse des pratiques. Exemples jurisprudentiels. Analyse de cas pratiques.

Durée standard : 2 jours.

Public : Tout professionnel des secteurs social et médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter.

                  

 

 
Formation spécialisée n° 2
 
Les droits des malades

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pendant,  pour le secteur sanitaire, de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
L'applicabilité de la loi n° 2002-303 aux établissements et services médico-sociaux

I - L’appréhension nouvelle de l’usager du système de santé
     §1 - La dignité, principe matriciel du consentement au soin
      §2 - Focus sur...
               A - ... l’usager mineur
               
B - ... l’usager majeur protégé
               C - ... l’usager et sa famille
               D - ... l’usager et la personne de confiance


II - Les droits complémentaires des usagers
     §1 - Le droit au respect de la vie privée et au secret des informations
      §2 - L’information du patient
      §3 - Les directives anticipées
      §4 - L’accès au dossier

Objectifs : Comprendre le sens de l’évolution récente de la législation. Appréhender la place nouvelle faite à l’usager. Savoir mettre en œuvre les dispositions de la loi n°2002-303.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Analyse des pratiques. Exemples jurisprudentiels.

Durée standard : 2 jours.

Public : Tout professionnel des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter.




Formation spécialisée n° 3

secret professionnel ET PARTAGE D'INFORMATIONS dans les secteurs social, médico-social et sanitaire APRÈS LA LOI N° 2016641 DE MODERNISATION DE NOTRE systÈme de santÉ 


Les creusets historiques du secretprofessionnel

L'évolution historique: le secret saisi par le droit

La distinction entre secretprofessionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve


I - Le principe
     §1 - Les fondements actuels du secret professionnel
               A - Le Code pénal
               B - Le Code de l'action sociale et des familles
               C - Le Code de la santé publique
               D - Le statut de la fonction publique
               E - Les autres dispositions législatives
     §2 - Les informations protégées par le secret
               A - La notion d'information à caractère secret
               B - L'extension ponctuelle du champ du secret
     §3 - Les professionnels astreints au secret
               A - La notion de personne dépositaire
               B - Personne dépositaire par état ou profession
               C - Personne dépositaire par fonction ou mission temporaire
     §4 - L'absence d'un principe général de «secret partagé »
               A - Des pratiques anciennes de « secret partagé »
               B - Le refus législatif de consacrer de telles pratiques
               C - La critique du Conseil d'État
     §5 - Les responsabilités mises en jeu
               A - Les responsabilités pénales (personnes physiques et morales)
               B - Les responsabilités d'indemnisation (secteur public et secteur privé)
               C - La responsabilité disciplinaire

II - Les exceptions au secret professionnel
     §1 - Les exceptions générales classiques au secret professionnel
               A - L'autorisation de révéler
               B - L'obligation de révéler
     §2 - L'institution moderne de possibles partages d'informations (I) : au sein de certains services et institutions
               A - Dans le champ de la protection de l'enfance
               B - Dans le champ du handicap
               C - Dans le champ de la protection de l'enfance
               D - Les apports de la loi n° 2016-41 de modernisation de nostre système de santé : l'encadrement du partage d'information dans les établissements et services sociaux et
                    médico-sociaux
     §3 - Secret professionnel et travail institutionnel
               A - Le partage d'information au seine de l'équipe et la notion d'équipe de soins
               B - Le partage d’information en réseau et avec les partenaires extérieurs
               C -L'accès aux informations par les usagers
               D -L'informatisation des données et le dossier médical partagé
     §4 - Le professionnel astreint au secret face aux institutions juridictionnelles
               A - Le mandat judiciaire
               B - L'enquête
               C - Le témoignage à l'audience
               D - La défense personnelle

Objectifs : Connaître la portée du secret professionnel. Comprendre l'impact des récentes réformes législatives. Savoir quand et comment partager des informations.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Analyse des pratiques. Exemples jurisprudentiels.

Durée standard : 2 jours.

Public : Tout professionnel des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter.



Formation spécialisée n° 4

Réflexions sur la protection de l'enfance depuis les loi n°2007-293 du 5 mars 2007 et n° 2016-297 du 14 mars 2016

Les origines de la loi
Un constat : l'enfance en danger, un phénomène en progression
Une volonté : refonder la cohérence du double système de protection de l'enfance

I - La nouvelle définition des missions de la protection de l'enfance
     §1 - Unification autour du concept d'enfant en danger
               A - Les critères d'appréciation de l'enfance en danger
               B - Le développement de la prévention: le rôle réaffirmé des services de P.M.I.
     §2 - La volonté d'articuler protection sociale et protection judiciaire de l'enfance
               A - Le rôle de «chef de file» des départements: la centralisation du recueil des informations préoccupantes
               B - Le circuit de signalement et les exceptions au secret professionnel
               C - La place du «professionnel signalant» dans la procédure
               D - Les modalités d'instruction
               E - La prise de décision

II – La prise en charge des enfants
     §1 - La diversification des modes de prise en charge
               A - Les nouvelles modalités d'accueil
               B - L'aide précoce à la gestion du budget familial
     §2 - La place et les droits de la famille
               A - Dans les relations avec le service d'aide sociale à l'enfance
               B - Dans les relations avec le juge
               C - Dans les relations avec les établissements d'accueil

III - Les responsabilités mises en jeu
     §1 - La responsabilité pénale
     §2 - Les responsabilités d'indemnisation
               A – La responsabilité pour faute
               B - La responsabilité sans faute

Objectifs : Connaître les modifications issues de la loi n° 2007-293. Identifier l'articulation des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire. Comprendre la place faite aux parents.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Analyse des pratiques. Exemples jurisprudentiels.

Durée standard : 2 jours.

Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire travaillant en relation avec les services de l'Aide sociale à l'enfance et les juges des enfants.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter.




Formation spécialisée n° 5
 
L'agrément en vue de l'adoption

Nota : cette formation est réalisée en collaboration avec Madame Pascale SCHNEITER, psychologue clinicienne, qui en assure la Partie II.

Une procédure encadrée par le droit
Une démarche aux « en-jeux » psychiques complexes

Partie I : le cadre juridique

I - La procédure d'agrément
     §1 – Le dossier de demande
               A - Le dépôt de la demande
               B - La procédure d'instruction de la demande
               C - Les délais
     §2 – La commission d'agrément
               A - Le statut de la commission d'agrément
                    1 - La composition
                    2 - Les règles de décision
                    3 - La soumission des membres au secret professionnel
               B - Le rôle de la commission d'agrément
                    1 - Éclairer la décision du Président du conseil général
                    2 - Avis simple / avis conforme
                    3 - L'applicabilité du principe du respect des droits de la défense
                    4 - L'exigence de motivation

II - Les critères d'agrément
     §1 – L'appréciation des critères d'agrément
               A - Présentation des critères d'agrément
               B - L'appréciation à la lumière du principe constitutionnel de liberté
               C - L'appréciation à la lumière du principe constitutionnel d'égalité
     §2 - La rédaction de l'avis de la commission d'agrément, de la décision et de la notice
               A - Réflexion sur l'opportunité de protocoles et grilles d'évaluation communs dans l'institution
               B - La formalisation de la motivation : l'opération de qualification juridique des faits
               C – La décision
                    1 – Décision négative
                    2 – Décision positive et notice

III - Le contrôle du juge administratif
     §1 – Le contrôle de la légalité des décisions
               A - Les vices pouvant affecter la légalité des décisions
               B - La portée du contrôle du juge

     §2 - Les responsabilités en jeu
                A - Responsabilité d'indemnisation
                B - D'éventuelles incriminations pénales ?

Partie II : les « en-jeux » psychiques

I - Travail autour du désir d'enfant et du « droit à l'enfant »
     §1 - Représentations liées à chaque participant
     §2 - Part du conscient et de l'inconscient chez chacun
     §3 - Comment la repérer chez les familles adoptantes

II - Qu'est-ce que la famille aujourd'hui?
     §1 - Évolution de la représentation de la famille et de l'enfant
     §2 - Articulation entre les représentations personnelles, rôles, enjeux de chacun, implicites et explicites


III - Famille et famille idéale
     §1 - La famille comme idéal de vie
     §2 - La famille comme reconnaissance sociale
     §3 - La famille comme participant à l'expression et à la réalisation du narcissisme de chacun

IV - Travail autour de la représentation des « bons…
     §1 - … parents »
     §2 - … enfants »
     §3 - Comment l'adoption s'inscrit-elle de façon spécifique par rapport au décalage entre enfant imaginaire idéal et
            enfant réel ?

Objectifs : Maîtriser la procédure d'agrément. Connaître et savoir utiliser les critères d'agrément. Savoir rédiger une motivation. Être en capacité d'identifier les représentations de chacun concernant la filiation et pouvoir entendre des conceptions différenciées. Savoir organiser une juste distance propre à l'évaluateur.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Exemples jurisprudentiels. Apports cliniques. Éléments d'analyse de la pratique professionnelle.

Durée standard : 3 jours.

Public : Professionnels des services d'Aide sociale à l'enfance en charge des procédures d'agrément en vue d'adoption.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter


 
 
 
Formation spécialisée n° 6
 
La chambre du résidant comme domicile

I - La notion juridique de domicile
     §1 - Le domicile en droit civil et en droit pénal
     §2 - La chambre comme substitut de domicile
     §3 - Variation sémantique : résident et résidant


II - Les conséquences de la qualification de la chambre comme domicile
     §1 - L'inviolabilité du domicile
     §2 - La liberté de jouissance de son domicile (questions liées à la décoration, l'aménagement, la consommation d'alcool, de tabac, ...)
     §3 - La liberté de recevoir à son domicile
     §4 - La liberté d'aller et venir en dehors du domicile

III - L'expulsion du domicile
     §1 - La décision de fin d'accueil
     §2 - La procédure d'expulsion


IV - Le rôle régulateur de l'institution
     §1 - La nécessité de préserver la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité
     §2 - Limitations générales de jouissance : le rôle du règlement de fonctionnement
     §3 - Limitations individuelles de jouissance dans le cadre de l'accompagnement individualisé

Objectifs : Comprendre le concept juridique de domicile. Connaître les droits des résidants et leurs limites.
Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Exemples jurisprudentiels.
Durée standard : 1 journée.
Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire travaillant en institution avec hébergement.
Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter.

                              


Formation spécialisée n° 7
 
La laïcité dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires

Actualité du débat sur le principe de laïcité

I - La genèse du principe de laïcité
     §1 - Les sources philosophiques
     §2 - Les lois des années 1880
     §3 - La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État

 
II - Le principe de laïcité aujourd’hui
    §1 - L’évolution du droit
     §2 - Les implications du principe de laïcité
     §3 - L’application du principe de laïcité : élaboration de protocoles d’application du principe de laïcité


Objectifs : Connaître le sens et la portée du concept juridique de laïcité. Être en mesure d'en faire une exacte application.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Exemples jurisprudentiels.

Durée standard : 1 journée.

Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter
  



Formation spécialisée n° 8
 
Rédiger le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement, un outil d'effectivité des droits des usagers
Le règlement de fonctionnement, un outil d'affirmation des règles de vie collective

I - La rédaction du règlement de fonctionnement
     §1 - L'autorité compétente
     §2 - La procédure


II - Le contenu du règlement de fonctionnement
    §1 - La conciliation des droits et libertés des usagers avec les exigences de l'ordre public
               A - La sécurité
               B - La tranquillité
               C - La salubrité
               D - La moralité

     §2 - Des dispositions rendues obligatoires par le Code de l'action sociale et des familles
     §3 - L'exposé de la procédure et des sanctions disciplinaires


Objectifs : Concilier les droits des usagers et les contraintes de l'institution. Savoir rédiger le règlement de manière à ne pas engager la responsabilité de l'institution.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires.

Durée standard : 1 journée théorique + 1 journée de relecture du nouveau règlement

Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter

  


Formation spécialisée n° 9
 
La sanction disciplinaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Responsabilité d'indemnisation et responsabilité répressive : distinction
La nécessité d'organiser les conditions de la réception de la sanction

I - Sanctionner n'est pas punir
     §1 - La punition ou la figure de la puissance
     §2 - La sanction, ou la figure de l'altérité


II - Sanctionner sans punir
     §1 - L'exigence d'une procédure équitable
               A – Le respect des droits de la défense
               B – Une suffisante impartialité de l’autorité de sanction

     §2 - L'application de principes de fond
               A – La présomption d’innocence
               B – Le principe de légalité des sanctions
               C- La proportionnalité de la sanction
               D – La personnalisation de la sanction

     §3 – Les recours

III - Actualisation des dispositions du règlement intérieur et/ou livret d’accueil

Objectifs : Distinguer les différents registres de responsabilité. Connaître les obligations liées au droit de la sanction.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Exemples jurisprudentiels.

Durée standard : 1 journée.

Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter




Formation spécialisée n° 10
 
VIE AFFECTIVE ET SEXUALITé EN INSTITUTION : double APPROCHE, psychologique et juridique

Nota : cette formation est réalisée en collaboration avec Madame Pascale SCHNEITER, psychologue clinicienne, qui en assure la Partie II.

Partie I : le cadre juridique

Les fondements constitutionnels des droits des usagers, entre liberté, droit à l'accompagnement et respect de la dignité de la personne humaine
Le nécessaire exercice effectif des droits et la prise en considération nouvelle de l'usager par les lois n° 2002-2, n° 2005-102 et   n° 2007-308

I - Le droit à une vie affective et/ou sexuelle épanouissante, fondé sur le principe du consentement réciproque
     §1 - Le principe : la situation des majeurs capables
     §2 - Les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés, ou la disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir une relation affective et/ou sexuelle

               A – Les dispositions spécifiques aux mineurs
               B – Les dispositions spécifiques aux majeurs protégés
     §3 - L'équivalence juridique des sexualités
     §4 - Les infractions classées agressions sexuelles
     §5 - Des doutes quant à la réalité du consentement : réflexion sur les procédures à mettre en place
               A – Face à une situation d'urgence
               B – Rôles des représentants légaux et/ou du juge pour contrôler la réalité du consentement
  
II - La prise en compte en institution du droit à une vie affective et/ou sexuelle épanouissante
     §1 - Les établissements accueillant des mineurs
               A – Différenciation des institutions
               B – Un devoir d'information concernant les infections sexuellement transmissibles

               C – Envisager la contraception
               D – Conséquences sur l'organisation de l'institution (respect de temps d'intimité, etc.)

     §2 - Les établissements accueillant des adultes handicapés
               A – Un devoir d'information concernant les infections sexuellement transmissibles
               B – Envisager la contraception voire la stérilisation à visée contraceptive
               C – Conséquences sur l'organisation de l'institution (respect de temps d'intimité, chambres doubles, etc.)
               D - La question des accompagnants sexuels
     §3 - Les établissements accueillant des personnes âgées
               A – L'information concernant les infections sexuellement transmissibles
               B – Conséquences sur l'organisation de l'institution (respect de temps d'intimité, chambres doubles, etc.)
               C - La question des accompagnants sexuels

 
III - L'encadrement de l'exercice du droit à une vie affective et/ou sexuelle
    §1 - Les contraintes liées au nécessaire respect de l'ordre public, notamment de la moralité publique
     §2 - Conséquences sur les dispositions du règlement de fonctionnement

IV - Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle
     §1 - La responsabilité pénale individuelle et institutionnelle
     §2 - La responsabilité d'indemnisation

Partie II : la composante psychique

I - Dans les institutions accueillant des adolescents
     §1 - Les adolescents en institution
               A – Prise en compte de la réalité institutionnelle, de son histoire, par rapport à l'évolution de la loi
               B – Les enjeux dans l'organisation du quotidien et du devenir des institutions

               C – Une place pour des « couples » ?
     §2 - Problématiques liées à l'adolescence et diversité des personnes accueillies
               A – La puberté, un passage de la vie d'enfant à celle d'adulte
               B – La construction de la sexualité de l'adolescent : de l'émotion à l'acte sexuel
               C – Ontogenèse et construction de l'identité sexuelle
               D - Les conséquences des accidents de vie sur la construction identitaire de l'adolescent
               E – Les conduites à risque, quels enjeux ?
               F – Pratiques sexuelles et quête de normalité, enjeux individuels et sociaux
               J - Incidences sur les réponses à apporter et la mise en place des modus vivendi propres à chaque lieu d'accueil

     §3 - Identifier les interactions entre les systèmes de valeurs personnels et la réalité de l'expression des besoins
           affectifs et sexuels
       
§4 - Vie affective et sexualité des adolescents en institution : interdit et possible
               A – Appréhender l'interdit lié à l'institution et à l'âge...
               B – ... et le possible lié à la découverte de son corps et de ses besoins
               C – Respect de la confidentialité et de l'intimité
               D - Les relations avec l'environnement familial, les représentants légaux et le cas échéant le système de protection de
                     l'enfance, notamment dans la transmission de valeurs au titre de l'autorité parentale
       
§5 - Rôles et missions des professionnels
               A – L'écoute de l'adolescent, la compréhension de ses besoins et demandes
               B – Information et protection
               C – Évaluer une situation de danger
               D - Les réseaux, l'articulation avec les membres de l'équipe et les partenaires
               E - Élaboration autour des positionnements professionnels

II - Dans les institutions accueillant des adultes handicapés
     §1 - Les personnes handicapées en institution
               A – Prise en compte de la réalité institutionnelle, de son histoire, par rapport à l'évolution de la loi
               B – Les enjeux dans l'organisation du quotidien et du devenir des institutions

               C – La place des couples
     §2 - Nature du handicap et diversité des personnes accueillies
               A – La part de l'ontogenèse de la personnes dans sa construction d'adulte (handicap acquis, maladies évolutives, handicap de
                     naissance, ...)

               B – La part du vécu dans l'institution
               C – Les accidents et blessures de la vie avant l'entrée en institution pour adultes
               D - Incidences sur les réponses à apporter et la mise en place des modus vivendi propres à chaque lieu d'accueil
     §3 - Identifier les interactions entre les systèmes de valeurs personnels et la réalité de l'expression des besoins
           affectifs et sexuels
       
§4 - Vie affective et sexualité des personnes handicapées en institution
               A – Respect de la confidentialité et de l'intimité
               B - Les relations avec l'environnement familial et les représentants légaux
               C - Le vécu familial, les valeurs transmises par l'environnement des résidants, les peurs et le déni de la sexualité comme
                    éléments à entendre dans l'expression des demandes des personnes handicapées
        
§5 - Rôles et missions des professionnels
               A – L'écoute de la personne handicapée, la compréhension de ses besoins et demandes
               B – Information et protection
               C – Recueillir et évaluer un consentement
               D - Élaboration autour des positionnements professionnels


III - Dans les institutions accueillant des personnes âgées
     §1 - Les personnes âgées en institution
               A – Prise en compte de la réalité institutionnelle, de son histoire, par rapport à l'évolution de la loi
               B – Les enjeux dans l'organisation du quotidien et du devenir des institutions

               C – La place des couples
     §2 - La diversité des personnes accueillies
               A – La part de l'ontogenèse de la personne dans la compréhension de ses demandes
               B – L'entrée dans une institution vécue comme rupture ou continuum des relations affectives et de la sexualité
               C – L'état physique et psychique
               D - La vie en couple ou non
               E - Incidences sur les réponses à apporter et la mise en place des modus vivendi propres à chaque lieu d'accueil
     §3 - Identifier les interactions entre les systèmes de valeurs personnels et la réalité de l'expression des besoins
            affectifs et sexuels
       
§4 - Vie affective et sexualité des personnes âgées en institution
               A – Respect de la confidentialité et de l'intimité
               B - Les relations avec l'environnement familial et les représentants légaux
               C - L'entrée en institution, une autre façon de vivre sa sexualité en rupture avec son histoire ?
        
§5 - Rôles et missions des professionnels
               A – L'écoute de la personne âgée, la compréhension de ses besoins et demandes
               B – La place du couple vu et celle de deux individus évoluant différemment de par leur état
               C – Information et protection
               D - Recueillir et évaluer un consentement
               E - Élaboration autour des positionnements professionnels


Partie III : vignettes cliniques et cas pratiques

     Analyse en commun de situations concrètes anonymées issues de la pratique des stagiaires : exposé de la situation et
     de la réponse institutionnelle, appréciation au regard des apports théoriques des deux premières journées, élaboration
     le cas échéant d'une réponse articulée an application desdits apports
       
 
    En fonction de la demande des groupes à l'issue de la première séquence théorique de deux journées, la troisième
     journée peut être co-animée par les deux formateurs, permettant ainsi de croiser in concreto les prismes juridique
     et psychologique, animée par l'un ou l'autre ou partagée entre les deux
              

Objectifs : Connaître les principes juridiques encadrant la vie affective et/ou sexuelle. Accompagner la personne dans sa demande et pouvoir évaluer un consentement. Être en mesure d'évaluer les pratiques institutionnelles.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Exemples jurisprudentiels. Analyse de cas pratiques.

Durée standard : 3 jours.

Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter

                
 



Formation spécialisée n° 11
 
Après la jurisprudence "amélie" : réflexions sur l'« effectivation » jurisprudentielle des droits des usagers

L’ancrage constitutionnel des droits des usagers
La traduction législative des droits des usagers dans le Code de l'action sociale et des familles notamment

I - Le principe de dignité de la personne humaine : principe matriciel
     §1 - La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
     §2 - La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

     §3 - Juge ordinaire et principe de dignité de la personne humaine

II - Relations affectives et sexuelles en institution
     §1 - Rappel des règles applicables : le droit commun
     §2 - La jurisprudence "Centre hospitalier spécialisé de Cadillac"
     §3 - Les responsabilités en jeu

III - Le droit à l'éducation des enfants handicapés
     §1 - Une obligation de résultat pour l'État
     §2 - L'obligation de recruter des auxiliaires de vie scolaire : l'« effectivation » du droit
     §3 - L'admission des procédures d'urgence : les référés
     §4 - Les responsabilités en jeu

IV - Le droit à une admission dans un établissement conformément à la notification de la C.D.A.P.H.
     §1 - L' « effectivation » du droit : la jurisprudence "Amélie"
     §2 - L'admission des procédures d'urgence : les référés
     §3 - Les responsabilités en jeu

V - L'accompagnement pluridisciplinaire
     §1 - La pluridisciplinarité : un standard juridique
     §2 - L'obligation de ne pas vider la pluridisciplinarité de son contenu
     §3 - Les responsabilités en jeu

VI - L'initiative du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
     §1 - La demande d'extension de sa compétence aux E.H.P.A.D.
     §2 - La transposition possible aux autres établissements et services sociaux et médico-sociaux assurant un hébergement

Objectifs : Distinguer autonomie et indépendance. Appréhender la portée des droits affirmés. Savoir informer et orienter les usagers.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Lecture et analyse d'exemples jurisprudentiels.

Durée standard : 1 journée.

Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter
  



Formation spécialisée n° 12
  
ACCOMPAGNEMENT à la création, l'entretien et l'utilisation d'un jardin thérapeutique 

Nota : cette formation est principalement assurée par Madame Cécile BERTHOUX, paysagiste diplômée par le gouvernement (D.P.L.G.) et illustratrice, enseignante à l'École nationale supérieure de paysage de Versailles-Marseille

Le jardin comme symbole
Le jardin comme outil dans un projet d'équipe

I - Penser le jardin thérapeutique dans l'institution (3 jours)
    §1 – Rencontre
               A - Quel rapport chaque stagiaire a-t-il avec la notion de jardin ?
               B - Recueil des connaissances, savoirs, expériences, des pratiques du jardin et du jardinage
     §2 – Visite des lieux
               A - Prise de connaissance du fonctionnement spatial de l'institution
               B - Exploration collective du terrain, le cas échéant du jardin existant, des accès, des usages
     §3 – Qu'est-ce qu'un jardin thérapeutique ?
               A - Bref historique des jardins, du jardinage et des jardins partagés
               B - Histoire du jardin de soin ou thérapeutique, ou de l'hortithérapie
               C - Bref aperçu des paysages et jardins de la région ; créations paysagères à mettre en lien avec le climat et les biotopes
                     locaux
     §4 – Le jardin thérapeutique comme outil d'une équipe
               A - Les bienfaits d'un jardin
               B - Visite(s) de jardin(s) pour repérer ce qu'un jardin provoque en nous ; comment il attise nos sens, réveille des souvenirs,
                     nous enchante ou nous déplaît, nous inquiète
               C - Les usages que l'on peut faire du jardin : que peuvent amener aux usagers un jardin et des ateliers au jardin ?
               D - Adapter le jardin au public, à l'équipe et au climat
     §5 – Focus juridique (co-animation avec Michaël BALANDIER)
               A - L'usager, sujet juridique titulaire de droits fondamentaux
               B - L'évolution du positionnement de l'usager dans l'institution
               C - Les responsabilités de l'institution à l'égard de l'usager et dans l'utilisation de ses outils
     §6 – Rédaction du programme du jardin
               A - Quel est le projet de l'équipe : où, pour qui, pour y faire quoi, qui jardine, qui entretient ?
               B - Rédaction du projet de jardin de l'équipe, où l'on détaille les spécificités des usagers et de leur accompagnement,
                     les compétences des soignants, leurs intentions thérapeutiques et l'intégration du jardin au projet d'établissement
               C - Inventaire de tout ce que doit comporter ce jardin (description écrite des ambiances, du mobilier, des matières, des
                     couleurs, des plantations ; calcul des surfaces, etc.)
               D - Mise en commun , débat, choix, synthèse
  

II - Réalisation d'un jardin thérapeutique

Cette partie est modulable en fonction de la disponibilité de l'équipe et peut être entièrement confiée à des professionnels du jardin ; toutefois la participation de l'équipe et/ou des usagers à la réalisation du jardin est extrêmement formatrice et gage d'un investissement.

     §1 – Conception (par un paysagiste, par l'équipe ou par l'équipe accompagnée d'un paysagiste)
               A - Analyse du terrain, de la végétation et des paysages locaux
               B - Résolutions techniques (nivellement, écoulement des eaux, réseaux hydrauliques et électriques, drainage, gros œuvre
               C - Choix des végétaux, choix des matériaux, choix des équipements
               D - Dessin des plans, croquis d'ambiance
               E - Budget
     §2 - Demande de financement : accompagnement à l'écriture du projet pour obtenir des financements publics et/ou
           privés
     §3 – Réalisation du jardin (par une entreprise, par l'équipe ou par l'équipe accompagnée d'une entreprise)
               A - Mise en place des réseaux
               B - Préparation des sols
               C - Achat des végétaux 
               D - Plantations
               E - Mise en place de l'arrosage

III - Faire vivre un jardin thérapeutique
     §1 – Que faire au jardin ?
               A - Conception avec l'équipe d'ateliers jardin adaptés à un public spécifique, accompagnement des ateliers avec le public
               B - Animation des ateliers jardin
     §2 - Suivi du jardin
               A - Initiation au jardinage avec l'équipe : planning annuel des travaux au jardin, découverte des outils, mise en place d'un
                     compost, initiation à quelques techniques biologiques, etc.
               B - Conseils, formation continue autour du jardinage, possibilité d'animer des ateliers jardin avec les usagers

Objectifs : Comprendre la fonction d'un jardin thérapeutique. Participer à la conception d'un jardin. S'approprier l'outil jardin et se familiariser avec la pratique du jardinage. Concevoir des ateliers jardin adaptés aux usagers de l'institution.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Récolte de la parole sur l'expérience des stagiaires, échanges et synthèse des objectifs. Pratique du jardinage. Rédaction d'un journal de bord accompagnant le travail.

Durée standard : entre 3 jours et 15 jours par an pour 12 participants maximum.

Public : Tout professionnel des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter



Formation spécialisée n° 13
  
LE DOSSIER UNIQUE DE L'USAGER 

I - Le statut juridique de l'information concernant l'usager
     §1 – Champ et portée du secret professionnel
               A - Les professionnels astreints au secret
               B - Les informations couvertes par le secret
               C - Les responsabilités en jeu en cas de violation du secret
     §2 – La transmission d'information dans le cadre pénal classique
               A - L'article 226-14 du code pénal
               B - L'article 223-6 du code pénal
     §3 – L'encadrement contemporain du partage d'information
               A - Dans le champ de la protection de l'enfance
               B - Au sein des M.D.P.H.
               C - Au sein des C.H.R.S.
               D - Au sein des établissements sanitaires
               E - Dans le secteur social et médico-social
  
II - L'organisation des informations concernant l'usager : le dossier unique de l'usager
     §1 – L'ouverture et la tenue du dossier 
               A - Formalisation du consentement de l'usager 
               B - Le versement des pièces au dossier 
               C - Focus sur : les informations à caractère médical 
               D - L'organisation matérielle du dossier 
     §2 - L'informatisation du dossier 
     §3 – L'accès de l'usager à son dossier 
               A - Le principe : un accès intégral au dossier 
               B - L'obligation de retirer certaines pièces du dossier
     §4 – L'archivage du dossier 

Objectifs : Comprendre le sens de la législation concernant le secret professionnel. Préserver la responsabilité dans l'échange d'information. Savoir ouvrir, tenir, organiser l'accès et archiver le dossier de l'usager. 

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Analyse de situations issues de la pratique des stagiaires.

Durée standard : 2 jours.

Public : Tout professionnel des secteurs social, médico-social.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter





Formation spécialisée n° 14
  
L'IMPACT DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011 RELATIVE AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE

L'hospitalisation psychiatrique : une procédure encadrée par le droit
Les critiques doctrinales et l'inconstitutionnalité des dispositions de la «loi psychiatrie» de 1990
Le principe maintenu de l'admission libre en soins psychiatriques

I − L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers
     §1 - La procédure de droit commun
               A - Les demandeurs
               B - Les critères d'admission
               C - Les conditions procédurales d'admission
               D - Les conditions du maintien dans le dispositif de soins
               E - La diversification des formes de prise en charge
               F - Le contrôle du juge de la liberté et des détentions
               G - La levée de la mesure de soin psychiatrique
     §2 - La procédure d'urgence d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers
     §3 - La nouvelle procédure d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent pour la santé de la personne
               A - Les critères d'admission
               B - Les conditions procédurales d'admission
               C - Les conditions du maintien dans le dispositif de soins
               D - La diversification des formes de prise en charge
               E - Le contrôle du juge des libertés et de la détention
               F - La levée de la mesure de soin psychiatrique

II - L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
     §1 - La procédure de droit commun
               A - Entrée dans le dispositif de soins
               B - Maintien dans le dispositif de soins
               C - La diversification des formes de prise en charge
               D - Le contrôle du juge des libertés et de la détention
               E - La levée de la mesure de soins psychiatriques
     §2 - La procédure d'urgence d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État

III - La nouvelle procédure d'admission en soins psychiatriques sur décision judiciaire
     §1 - Entrée dans le dispositif de soins
     §2 - Maintien dans le dispositif de soins
     §3 - La diversification des formes de prise en charge
     §4 - Le contrôle du juge des libertés et de la détention
     §5 - La levée de la mesure de soins psychiatriques

IV - Les droits des patients faisant l'objet de soins psychiatriques
     §1 - L'exercice des libertés individuelles
     §2 - Le droit de faire valoir des observations
     §3 - Les possibilités de communication avec l'extérieur
     §4 - Le recours au juge des libertés et de la détention


V - L'impact institutionnel de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
     §1 - Le rôle de l'Agence régionale de santé
     §2 - Des conventions à conclure entre les différents acteurs qui doivent assurer le suivi et la réinsertion des personnes 
     sous programme de soins

Objectifs : Connaître le nouveau statut juridique de la personne hospitalisée sans son consentement. Identifier la diversification des modes de prise en charge. Comprendre la place faite aux malades.

Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Analyse des pratiques. Exemples jurisprudentiels.

Durée standard 2 jours.

Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire travaillant en relation avec des usagers susceptibles d'être hospitalisés sans leur consentement.

Tarif étudié en fonction de la demande : Nous consulter.